ART. 18	N°DN66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2018
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PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 659)
Non soutenu
AMENDEMENT N°DN66
présenté par
M. Gaillard et Mme Motin
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ARTICLE 18
A l’alinéa 5, substituer au nombre « 3500 » le nombre « 1000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’abaisser le seuil en-deçà duquel les fonctions de militaire en position d’activité sont compatibles avec le mandat de conseiller municipal, à l’exclusion des mandats de maire et d’adjoint. Ce seuil présente l’intérêt de retenir une taille de commune permettant une conciliation certaine entre l’exercice de fonctions publiques et le principe de neutralité et l’obligation de loyauté. Ce seuil, initialement envisagé en 2014 pour tenir compte du nouveau mode de scrutin s’appliquant aux communes de plus de 1000 habitants, trace la limite de l’engagement politique local du militaire en situation d’activité à un niveau proportionné aux exigences de son statut, en termes de disponibilité et de préservation de la neutralité.