APRÈS ART. 3	N°CF4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2018
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PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 659)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF4
présenté par
M. Cornut-Gentille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le report de charges de la Mission défense en début d’exercice budgétaire ne peut pas excéder le montant fixé suivant la chronique ci-dessous, exprimé en crédits de paiement et en milliards d’euros courants à périmètre constant sur la mission « Défense » :
(En milliards d’euros courants)
 	2019	2020	2021	2022	2023	2024	2025	
Report de charges	2,9	2,8	2,7	2,6	2,5	2,4	2,3	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition inscrite dans le rapport annexé au projet de loi de programmation s’appuie sur une chronologie établie selon la légende en milliards d’euros courants mais exprimée sous la forme de pourcentages d’un montant inconnu.
Le présent amendement vise à corriger cette erreur rédactionnelle et à consolider la mesure par son insertion dans le projet de loi lui-même.