ART. 20	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2018
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PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 659)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prises en application du présent article respectent pleinement le principe de neutralité du net et d’un internet ouvert tel que défini dans le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement n’est pas de s’opposer à la nécessité de lutter contre les menaces liées à la sécurité des systèmes d’information mais de souligner le manque de précisions de la rédaction actuelle de cet article qui pourrait tendre à remettre en cause les principes de neutralité du net et de l’internet ouvert. Il convient d’encadrer le fait d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures d’application de l’article 19. Cette analyse s’appuie sur l’avis de l’Autorité de Régulation des Communications Téléphoniques et des Postes (ARCEP). Selon elle, les « systèmes de détection qui seraient installés sur les réseaux analysent a minima les données techniques de connexion et potentiellement le contenu des communications (correspondance privée et consultation des sites internet) […] Ces points mériteraient d’être précisés afin de s’assurer de la proportionnalité de la mesure au regard de l’atteinte au respect de la vie privée et à la protection des données. » L’ARCEP conclue en affirmant que « la mise en œuvre de dispositifs d’analyse sur les réseaux des opérateurs de communication électronique soulèvent notamment des questions concernant le respect du principe de la neutralité de l’internet. »