ART. 23	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2018
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PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 659)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
M. Latombe, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge et Mme Vichnievsky
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ARTICLE 23
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 2381‑1 du code de la défense est complété par un III ainsi rédigé :
« « III. – Les données collectées dans le cadre du présent article font l’objet d’un rapport présenté chaque année à la Délégation parlementaire au renseignement. Ce rapport précise notamment le nombre de relevés et prélèvements collectés par catégories de personnes mentionnées au 1°, 2° et 3°, les conditions dans lesquelles ces relevés et prélèvements ont été effectués, et l’utilisation qui en est faite. » »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I. – »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les données collectées dans le cadre de l’article L.2381-1 du code de la défense alimentent le fichier BIOPEX.  Créé par le décret du 2 août 2017, ce fichier, géré par la Direction du Renseignement Militaire (DRM), n’est pas contrôlé par la CNIL.
Le contrôle de ce fichier est actuellement faible et imprécis, c’est pourquoi le présent amendement propose qu’un rapport soit présenté chaque année à la Délégation parlementaire au renseignement sur l’utilisation du fichier BIOPEX et sur les données collectées dans le cadre de l’article L.2381-1 du code de la défense.
Les travaux de la Délégation parlementaire au renseignement étant couverts par le secret de la défense nationale, ses membres sont donc habilités à ce que ces informations leur soient communiquées.