ART. PREMIER	N°CE11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2018
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SECRET DES AFFAIRES - (N° 675)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE11
présenté par
Mme Hennion, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa, qui porte sur une situation illicite d’obtention du secret des affaires, ne figure pas dans la directive, qui limite cette situation illicite à l’utilisation ou à la divulgation de ce secret, non à son obtention (b du 3 de l’article 4).
En effet, il serait regrettable qu’un salarié de bonne foi, qui obtient accidentellement un secret des affaires mais choisit de ne pas l’utiliser ou le divulguer, soit exposé à des poursuites.
Pour prévenir cette situation, il convient de rester fidèle au texte de la directive et de supprimer cet alinéa.