ART. PREMIER	N°CE13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2018
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SECRET DES AFFAIRES - (N° 675)
Adopté
AMENDEMENT N°CE13
présenté par
Mme Hennion, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« de l’atteinte »,
les mots :
« d’une atteinte significative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La directive précise que les « biens dont le dessin ou modèle, les caractéristiques, le fonctionnement, le procédé de production ou la commercialisation bénéficient de manière significative de secrets d’affaires obtenus, utilisés ou divulgués de façon illicite » sont en infraction s’ils sont produits, offert, mis sur le marché, importés, exportés ou stockés en connaissance de cause.
La proposition de loi transpose cette disposition en se référant à « tout produit résultant de l’atteinte au secret des affaires ».
En supprimant le caractère significatif de l’atteinte au secret des affaires, la proposition de loi conduit à une surtransposition qu’il convient d’éviter.