APRÈS ART. PREMIER	N°CE16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2018
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SECRET DES AFFAIRES - (N° 675)
Adopté
AMENDEMENT N°CE16
présenté par
Mme Hennion, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa de l’article L. 1142‑3 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il désigne un correspondant national chargé des questions relatives à la mise en œuvre des mesures de la loi n° ... du ... portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir‑faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites pour assurer la protection des intérêts économiques de la Nation. Ce correspondant national agit en coopération avec les correspondants nationaux désignés par les autres États-membres de l’Union européenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 de la directive, portant sur les échanges d’information et les correspondants nationaux, précise que, « afin de promouvoir la coopération, y compris l’échange d’informations, entre les États membres et entre ceux-ci et la Commission, chaque État membre désigne un ou plusieurs correspondants nationaux chargés de toutes les questions relatives à la mise en œuvre des mesures prévues par la présente directive. Il communique les coordonnées du ou des correspondants nationaux aux autres États membres et à la Commission ».
Le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) devrait, sur ce sujet, avoir la tâche de veiller à l’équilibre des transpositions dans les différents États membres, pour vérifier que les corpus juridiques sont cohérents et qu’il n’y a donc pas d’application biaisée du secret des affaires au sein du marché intérieur.
Cependant, un autre correspondant national, désigné par le ministre de l’économie, pourrait être prévu pour organiser et participer à un réseau d’« intelligence économique » du secret des affaires, d’abord en France, puis avec ses homologues européens. Il permettrait d’améliorer la coopération européenne des États membres pour mieux protéger les intérêts économiques européens face aux autres grandes puissances – Chine et États-Unis en tête. Ce volet d’« intelligence économique » entre dans les attributions du Commissaire à l’information stratégique et à la sécurité économiques (CISSE), qui a été institué par un décret de 2016.