ART. PREMIER	N°CE17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2018
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SECRET DES AFFAIRES - (N° 675)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE17
présenté par
M. Potier
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« révéler de bonne foi une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale dans le but de protéger l’intérêt public général, y compris lors de l’exercice du »,
les mots :
« exercer le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La directive renvoie, notamment dans ses considérants et les dérogations, à la complémentarité du droit de l’Union et du droit national. Or la France a arrêté en 2016, suite à deux années de travaux du Conseil d’État, du Parlement et en dialogue avec les organisations de la société civile, une définition du droit d’alerte claire et précise (article 6 de la loi dite Sapin 2), indissociable d’une architecture équilibrée fondant ce droit.
Il n’y donc pas lieu d’y substituer une définition ambiguë et moins précise, importée du droit anglo-saxon et reposant sur une autre philosophie et architecture.