APRÈS ART. 2	N°CE20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2018
___________________________________________________________________
SECRET DES AFFAIRES - (N° 675)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE20
présenté par
M. Potier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le quatrième alinéa de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage les propos ou écrits exprimés ou rédigés de bonne foi par des chercheurs ou des enseignants-chercheurs dans le cadre de leurs activités d’enseignement ou de recherche, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit.
« Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage les propos ou les écrits exprimés ou rédigés de bonne foi par une association ou l’un de ses membres dans le cadre de ses activités d’intérêt général, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à trouver un juste équilibre entre la protection du secret d’affaire et le respect des droits et libertés fondamentaux en étendant la possibilité de faire valoir ces derniers. Il se propose pour cela d’introduire des dispositions permettant de lutter contre les « procédures-baillons », c’est-à-dire les actions abusives d’entreprises ou de particuliers en diffamation contre les enseignants-chercheurs et chercheurs dans le cadre de leurs activités d’enseignement ou de recherche.
Cet amendement transpose directement une partie des recommandations de la Commission Mazeaud du 20 avril 2017 faites à M. le secrétaire d’État Thierry Mandon.
Cet amendement étend également le bénéfice de la protection accordée aux associations agissant dans le cadre de leurs activités d’intérêt général. De plus en plus d’entreprises recourent en effet à cette pratique des procédures baillons face à des associations dont les missions d’intérêt général se voient contraintes et entravées par ces procédures judiciaires abusives, quand ce n’est pas leur existence même qui est menacée par les conséquences de tels recours devant les tribunaux.