ART. PREMIER	N°CL102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2018
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SECRET DES AFFAIRES - (N° 675)
Adopté
AMENDEMENT N°CL102
présenté par
M. Gauvain, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Pour prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge peut ordonner des mesures provisoires et conservatoires dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement renvoie à un décret d’application pour la transposition des articles 10 et 11 de la directive, qui permettent au juge de prendre des mesures provisoires et conservatoires pour prévenir une atteinte imminente et faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires.