ART. PREMIER	N°CL24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2018
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SECRET DES AFFAIRES - (N° 675)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« une »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« tierce personne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En proposant d’ajouter le mot « tierce » à la place de « agissant dans un secteur ou un domaine d’activité traitant habituellement de cette catégorie d’information », c’est l’ensemble des personnes pouvant se saisir de l’information protégée qui est pris en compte. A titre d’exemple, si une entreprise médicale possède un secret d’affaire, ce n’est pas uniquement face à d’autres entreprises médicales qu’elle cherchera à se protéger, mais bien face à l’ensemble des personnes cherchant à se procurer ledit secret.