ART. PREMIER	N°CL26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2018
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SECRET DES AFFAIRES - (N° 675)
Retiré
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
M. Molac et M. Alauzet
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« y compris »,
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’utilisation de la locution « y compris » pourrait créer une ambiguïté préjudiciable à la lisibilité et l’intelligibilité de la loi concernant les lanceurs d’alerte. En effet, elle peut être interprétée comme une conjonction (ou) ou comme créant un sous-ensemble (terme générique/ terme spécifique). Cet amendement vise à s’assurer que le droit d’alerte qui a trouvé sa définition en droit français dans l’article 6 de la Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 ne devienne pas un sous-ensemble d’une définition importée du droit anglo-saxon, adoptée dans une directive dont l’objet n’était pas le droit d’alerte.  Cet amendement permettra d’avoir une clarification sur le sens de la rédaction retenue à cet alinéa.