ART. PREMIER	N°CL30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2018
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SECRET DES AFFAIRES - (N° 675)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL30
présenté par
M. Peu et Mme Bello
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« acte »,
le mot :
« comportement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion “d’acte” s’avère particulièrement restrictive puisqu’elle implique une action concrète quand celle de “comportement”, proposée par cet amendement, permet également d’englober l’absence d’action. Cette absence d’action peut également être susceptible de porter atteinte à l’intérêt public général. Cet amendement propose de remédier à cette carence.