ART. PREMIER	N°CL34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2018
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SECRET DES AFFAIRES - (N° 675)
Adopté
AMENDEMENT N°CL34
présenté par
M. Peu et Mme Bello
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« et de la santé publique »,
les mots :
« , de la santé publique et de l’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’inclure l’environnement dans les dérogations à la protection du secret des affaires dès lors qu’il s’agit de la protection d’un intérêt légitime reconnu par le droit de l’Union ou le droit national. Il s’inscrit pleinement dans les propositions récurrentes des députés communistes en matière de protection de l’alerte, qui doit également s’appliquer à la matière environnementale.