ART. PREMIER	N°CL35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2018
___________________________________________________________________
SECRET DES AFFAIRES - (N° 675)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL35
présenté par
M. Peu et Mme Bello
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Il appartient au détenteur légitime d’établir que cette personne le savait ou ne pouvait l’ignorer au regard des circonstances. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé par un collectif d’ONG, associations et syndicats, entend préciser le cadre législatif applicable en cas de divulgation illicite.