ART. PREMIER	N°CL38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2018
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SECRET DES AFFAIRES - (N° 675)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL38
présenté par
M. Peu et Mme Bello
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 40, substituer au mot :
« engage »,
les mots :
« peut engager ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.