ART. PREMIER	N°CL49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2018
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SECRET DES AFFAIRES - (N° 675)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL49
présenté par
Mme Karamanli
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante : 
« Il appartient au détenteur légitime du secret d’établir que cette personne le savait ou ne pouvait l’ignorer au regard des circonstances. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette locution, traduction du droit anglo-saxon, est peut donner lieu à interprétation en droit français au regard entre autres de la notion de “bonne foi “ tel qu’entendu et appliqué en droitfrançais.