ART. PREMIER	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2018
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SECRET DES AFFAIRES - (N° 675)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« révéler de bonne foi une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale dans le but de protéger l’intérêt public général, y compris lors de l’exercice du »,
les mots :
« exercer le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dénomination confuse du présent alinéa rend peu clair la claire dissociation du caractère complémentaires de l’application du droit de l’Union Européenne et du droit National. La reprise de la formule utilisée pour les alinéas précédents est donc nécessaire ici.