ART. PREMIER	N°CL51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2018
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SECRET DES AFFAIRES - (N° 675)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL51
présenté par
Mme Karamanli
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 11 par les mots : 
« , notamment en mentionnant explicitement le caractère confidentiel de l’information ».

Karamanli Marietta

 

 

			

EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de s’assurer que la personne qui pourrait en avoir l’obtention aura connaissance du caractère secret de la dite information.