ART. PREMIER	N°CL58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2018
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SECRET DES AFFAIRES - (N° 675)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL58
présenté par
M. Latombe, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge et Mme Vichnievsky
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ARTICLE PREMIER
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 57.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi prévoit la possibilité d’allouer une somme forfaitaire à la partie lésée, à sa demande, au lieu de dommages et intérêts, conformément à la possibilité ouverte à l’article 14 de la directive. Toutefois, ce montant forfaitaire étant alternatif, il n’y a pas lieu d’indemniser en plus la personne lésée au titre du préjudice moral subi, d’où la suppression proposée par le présent amendement.