ART. PREMIER	N°CL59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2018
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SECRET DES AFFAIRES - (N° 675)
Adopté
AMENDEMENT N°CL59
présenté par
M. Latombe, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge et Mme Vichnievsky
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 10, après le mot :
« commerciale »,
insérer les mots :
« , effective ou potentielle, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la valeur commerciale des informations peut être effective ou potentielle, conformément à la préconisation de la directive n°2016/943/UE, en son considérant 14.