ART. PREMIER	N°CL60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2018
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SECRET DES AFFAIRES - (N° 675)
Tombé
AMENDEMENT N°CL60
présenté par
M. Latombe, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge et Mme Vichnievsky
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« 3° Toute autre pratique, qui, eu égard aux circonstances, est conforme à un comportement loyal en matière commerciale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La directive n°2016/943/UE ne prévoit pas, parmi les cas d’obtention licite d’un secret d’affaires « l’expérience et les compétences acquises de manière honnête dans le cadre de l’exercice normal de son activité professionnelle ». Le présent amendement vise à modifier le texte pour le rapprocher de l’hypothèse prévue par la directive, en remplaçant la notion « d’usages honnêtes » par celle de  « comportement loyal », plus souvent utilisée en droit français.