ART. PREMIER	N°CL61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2018
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SECRET DES AFFAIRES - (N° 675)
Adopté
AMENDEMENT N°CL61
présenté par
M. Latombe, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge et Mme Vichnievsky
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’esprit de la directive, les lanceurs d’alerte et les journalistes entrent dans le champ des dérogations à la protection du secret des affaires. Toutefois, ces personnes, pour protégées qu’elles soient, ne deviennent pas pour autant des détenteurs légitimes du secret des affaires au sens de la directive. Le présent amendement vise donc à supprimer cette mention, conformément à la préconisation du Conseil d’Etat.