ART. PREMIER	N°CL62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2018
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SECRET DES AFFAIRES - (N° 675)
Adopté
AMENDEMENT N°CL62
présenté par
M. Latombe, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge et Mme Vichnievsky
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 30 par les mots :
« , notamment dans le cadre des pouvoirs d’enquête, de contrôle, d’autorisation ou de sanction des autorités judiciaires ou administratives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, visant à se rapprocher des termes de la directive à son considérant 11.