ART. PREMIER	N°CL64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2018
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SECRET DES AFFAIRES - (N° 675)
Adopté
AMENDEMENT N°CL64
présenté par
M. Gauvain, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 10, après le mot :
« commerciale »,
insérer les mots :
« , effective ou potentielle, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le considérant n° 14 de la directive du 8 juin 2016 fait explicitement référence à la “valeur commerciale, effective ou potentielle”. Il est proposé de reprendre ces termes exacts, qui reflètent mieux la conception européenne de cette notion, et, comme le relève le Conseil d’Etat dans son avis, guideront utilement l’interprétation des juridictions internes.