ART. PREMIER	N°CL71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2018
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SECRET DES AFFAIRES - (N° 675)
Adopté
AMENDEMENT N°CL71
présenté par
M. Gauvain, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« ne pouvait ignorer »,
les mots :
« aurait dû savoir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La directive se réfère, à plusieurs reprises, au « contrevenant qui savait ou aurait dû savoir qu’il se livrait à une obtention, une utilisation ou une divulgation illicite d’un secret d’affaires ». Il est proposé de reprendre les termes mêmes de celle-ci.