ART. PREMIER	N°CL73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2018
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SECRET DES AFFAIRES - (N° 675)
Adopté
AMENDEMENT N°CL73
présenté par
M. Gauvain, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« dans les conditions prévues au »,
les mots :
« au sens du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.