ART. PREMIER	N°CL74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2018
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SECRET DES AFFAIRES - (N° 675)
Adopté
AMENDEMENT N°CL74
présenté par
M. Gauvain, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« dérogations »,
le mot :
« exceptions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle. La notion de dérogation n’est pas pertinente.