ART. PREMIER	N°CL76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2018
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SECRET DES AFFAIRES - (N° 675)
Adopté
AMENDEMENT N°CL76
présenté par
M. Gauvain, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 31 :
« Il n’est pas non plus protégé lorsque... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.