ART. PREMIER	N°CL84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2018
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SECRET DES AFFAIRES - (N° 675)
Adopté
AMENDEMENT N°CL84
présenté par
M. Gauvain, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 53, après le mot :
« intérêts »,
insérer les mots :
« dus en réparation du préjudice effectivement subi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’exclure clairement les dommages et intérêts punitifs.