ART. PREMIER	N°CL86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2018
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SECRET DES AFFAIRES - (N° 675)
Adopté
AMENDEMENT N°CL86
présenté par
M. Gauvain, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , y compris la perte de chance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par parallélisme avec l’article L. 481-3 du code de commerce relatif aux pratiques anticoncurrentielle, il est proposé d’inclure la perte de chance parmi les critères d’évaluation du préjudice subi par le demandeur du fait d’une atteinte au secret des affaires.