ART. PREMIER	N°CL88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2018
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SECRET DES AFFAIRES - (N° 675)
Adopté
AMENDEMENT N°CL88
présenté par
M. Gauvain, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 66 et 67.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le relève l’avis du Conseil d’Etat, les éléments que les juridictions doivent prendre en compte avant de prononcer des mesures de publicité de la décision relative à l’obtention, l’utilisation ou la divulgation illicite d’un secret des affaires relèvent de l’office du juge. Il est donc proposé de supprimer les alinéas qui les définissent.