ART. PREMIER	N°CL91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2018
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SECRET DES AFFAIRES - (N° 675)
Adopté
AMENDEMENT N°CL91
présenté par
M. Gauvain, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 72 :
« Art. L. 153‑1. – Lorsque, à l’occasion d’une instance civile ou commerciale ayant pour objet une mesure d’instruction sollicitée avant tout procès au fond, ou d’une instance au fond, il est fait... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 71 :
« Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à étendre les mesures de protection du secret des affaires devant l’ensemble des juridictions civiles ou commerciales.