ART. PREMIER	N°CL93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2018
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SECRET DES AFFAIRES - (N° 675)
Adopté
AMENDEMENT N°CL93
présenté par
M. Gauvain, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 77, substituer aux mots :
« ses représentants légaux ou statutaires »
les mots :
« ceux qui la représentent devant la juridiction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.