ART. PREMIER	N°CL94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2018
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SECRET DES AFFAIRES - (N° 675)
Adopté
AMENDEMENT N°CL94
présenté par
M. Gauvain, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 79, substituer à la référence :
« L. 152-5 »
la référence :
« L. 153-1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.