ART. PREMIER	N°CL99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2018
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SECRET DES AFFAIRES - (N° 675)
Adopté
AMENDEMENT N°CL99
présenté par
M. Gauvain, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 de la directive, qui énumère les cas de détention licite, ne mentionne pas le cas d’un secret des affaires obtenu par « l’expérience et les compétences acquises de manière honnête dans le cadre de l’exercice normal de son activité professionnelle ». Il convient donc de supprimer cette expression figurant au 3° de l’article L. 151-2 de la proposition de loi.