ART. 3	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2018
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CONSULTATION SUR L’ACCESSION À LA PLEINE SOUVERAINETÉ DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 679)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE 3
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« inscription »,
insérer les mots :
« dans le bureau de vote initial et dans un bureau de vote délocalisé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet amendement fondamentalement rédactionnel, il s’agit de minimiser les risques d’abus découlant de cette dérogation. Dans son avis en date du 30 novembre 2017, le Conseil d’Etat estime, en effet, que la « mise en œuvre (de cette dérogation) de manière pérenne, y compris sur le seul territoire de la Nouvelle-Calédonie, appellerait nécessairement une révision plus large des modalités d’organisation des élections politiques : elle ne pourrait dès lors être mise en œuvre sans une refonte du droit électoral » (points 11 à 15). Il s’agit de préserver le principe d’égalité entre les électeurs, la bonne organisation du scrutin et sa sincérité.