ART. 2	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2018
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CONSULTATION SUR L’ACCESSION À LA PLEINE SOUVERAINETÉ DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 679)
Retiré
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article « présume » qu’une personne ayant été domiciliée de manière continue durant trois ans y détient le centre de ses intérêts matériels et moraux. Il est évident que cette présomption est erronée et peut être facilement contredite : celui qui aura passé 3 années en Nouvelle- Calédonie puis 15 en métropole détiendra ses intérêts matériels et moraux en métropole.