ART. 5 QUATER	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2018
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CONSULTATION SUR L’ACCESSION À LA PLEINE SOUVERAINETÉ DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 679)
Retiré
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 5 QUATER
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel s’assure de la parfaite équité de la répartition desdites émissions entre les partis ou groupements habilités à participer à la campagne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vertu du respect du pluralisme et traitement équitable des candidats, le Csa doit s’assurer que tous les groupements politiques participant à la campagne disposent des mêmes moyens de représentation sur les réseaux de communication. L’égalité de traitement proposé à l’alinéa suivant dans le texte ne concerne en effet que le volet de la « reproduction des déclarations et écrits des candidats » et se doit donc d’être complété.