ART. 5 BIS	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2018
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CONSULTATION SUR L’ACCESSION À LA PLEINE SOUVERAINETÉ DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 679)
Retiré
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 5 BIS
Rédiger ainsi cet article :
« La première phrase du premier alinéa du II de l’article 216 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 précitée est complétée par les mots : « et après qu’il ait consulté le congrès ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Convoquer en plus du gouvernement le congrès de Nouvelle-Calédonie ne fera qu’augmenter la difficulté de la procédure, la rallonger et la rendre plus onéreuse.