ART. UNIQUE	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2018
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PREMIER PAQUET MOBILITÉ - (N° 681)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Bouillon, Mme Karamanli, M. Le Foll, M. Garot et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi l’alinéa 69 : 
« 21. Soutient la proposition de la Commission européenne de supprimer progressivement les systèmes de vignette, basés sur la durée d’utilisation du réseau, qui ne reflètent pas l’application du principe utilisateur-payeur, pour les remplacer par un système de redevance appuyé sur la distance parcourue ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soutenir l’approche promue par la rapporteure du Parlement européen, Mme Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, qui procède à l’élargissement de la taxation aux véhicules concernés (2 roues et Véhicule Utilitaires Légers) ainsi qu’aux réseaux concernés (extension aux réseaux secondaires) et consacre, d’autre part, l’obligation et non plus la faculté de remplacer le système de vignette par une tarification basée sur la distance (péage). En effet, seule une tarification basée sur la distance parcourue (péage) permet de tenir compte réellement des émissions de CO2 et autres polluants de chaque véhicule. La rapporteure du Parlement européen souhaite ainsi ni plus ni moins être fidèle aux objectifs agréés au sein du Livre blanc européen sur les transports.