ART. UNIQUE	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2018
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PREMIER PAQUET MOBILITÉ - (N° 681)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Bouillon, Mme Karamanli, M. Le Foll, M. Garot et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 13 bis. Est d’avis que la création d’une Agence européenne des transports terrestres, dont la mission principale devrait être d’assurer l’application des règles, d’homogénéiser les pratiques de contrôle et d’assurer le partage de l’information entre les autorités nationales de contrôle, contribuerait à lutter contre la concurrence déloyale et le dumping social dans les transports routiers ; cette Agence serait chargée de gérer le registre européen des transports routiers disposant de la licence communautaire et d’établir une liste noire des entreprises ne respectant pas la législation européenne ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à souligner l’impérieuse nécessité de créer une agence européenne des transports terrestres qui concourrait à la bonne mise en oeuvre des règles agréées et à lutter contre le dumping social au sein de l’Union européenne.