ART. UNIQUE	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2018
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PREMIER PAQUET MOBILITÉ - (N° 681)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Pichereau
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ARTICLE UNIQUE
Après la seconde occurrence du mot : 
« tarification », 
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 66 :
« ; rappelle la nécessité du maintien de la distinction entre les classes EURO dans la modulation des péages tout en saluant la prise en compte des émissions de dioxyde de carbone, compte tenu du poids du secteur du transport dans les émissions de gaz à effet de serre et des efforts à fournir pour respecter les engagements de l’Union européenne ; appelle cependant, sur ce dernier point, à une cohérence accrue entre les différents textes qui encadrent tant les émissions de dioxyde de carbone que les polluants atmosphériques (particules fines et très fines, oxydes d’azote, monoxydes de carbone) produites par la circulation des véhicules et à une plus grande transparence de la part des constructeurs ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à conserver la modulation des péages par la distinction des classes EURO en plus de la prise en compte des émissions de dioxyde de carbone.
Les véhicules sont à l’origine de polluants tels que d’oxydes d’azote (NOx), hydrocarbures, monoxydes de carbone (CO), particules fines (PM10) et très fines (PM2,5) que la réglementation européenne prend en compte dans le cadre du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007, relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules ainsi que du règlement n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicule.
En vue de limiter la pollution causée par les véhicules routiers, ces règlements introduisent des exigences communes concernant les émissions des véhicules à moteur pour les véhicules particuliers ou utilitaires (légers et lourds) et de leurs pièces de rechange spécifiques (normes Euro 5 et Euro 6) sur lesquels il convient de s’appuyer pour œuvrer vers une réduction des externalités négatives sur l’environnement et la santé.
Cet amendement permet donc de revenir sur cette substitution souhaitée par la Commission européenne et ainsi maintenir une tarification plus juste au regard des différentes émissions polluantes relâchées par les véhicules pour une pleine application du principe utilisateur-payeur et pollueur-payeur.