ART. UNIQUE	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2018
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PREMIER PAQUET MOBILITÉ - (N° 681)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva et M. Castellani
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que, sans préjudice des quatre libertés garanties par le marché unique sous le contrôle de la Cour de Justice de l’Union européenne, la concurrence déloyale entre États européens tenant à cette absence d’harmonisation est l’une des principales causes de défiance des citoyens européens envers l’Union européenne et l’une des principales menaces pesant sur un projet européen qui doit, pour réussir, viser au bien-être des individus tout autant qu’à la prospérité économique des nouveaux États membres ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’insister sur le fait que la concurrence déloyale est une menace politique de premier ordre pour l’ensemble du projet européen et que toute forme de moins-disant des institutions européennes en matière d’harmonisation économique et sociale entraîne systématiquement une défiance politique forte des citoyens qui met en danger la viabilité des politiques de l’Union, notamment dans les pays qui constituent le cœur historique du projet et où les populations ont parfois le sentiment d’un dévoiement par rapport à la vision des Pères fondateurs.