ART. UNIQUE	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2018
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PREMIER PAQUET MOBILITÉ - (N° 681)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 68 par les mots :
« , notamment en ce qui concerne l’organisation des transports routiers dans les régions qui doivent faire face à de multiples contraintes physiques ou démographiques permanentes, mentionnées à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mentionner dans la présente résolution les dispositions du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne (article 174 TFUE) permettant de réaffirmer le besoin de prendre en compte la diversité des territoires et, en particulier, le fait insulaire et le fait montagnard.
Il est nécessaire ici de rappeler le besoin de souplesse et surtout d’adaptation des politiques publiques de la part de l’Union européenne et des États-membres en faveur de ces territoires, conformément au principe de subsidiarité.
Une approche proportionnée est tout particulièrement essentielle dans le domaine des transports routiers, thème de cette résolution européenne, mais elle l’est d’ailleurs tout autant dans les domaines aérien, maritime ou ferroviaire.