ART. UNIQUE	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2018
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PREMIER PAQUET MOBILITÉ - (N° 681)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Pichereau, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE UNIQUE
A l’alinéa 27, substituer au mot :
« est »
les mots :
« doit être ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification.