ART. UNIQUE	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2018
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PREMIER PAQUET MOBILITÉ - (N° 681)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Bouillon, Mme Karamanli, M. Le Foll et M. Garot
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ARTICLE UNIQUE
Après le mot : 
« européen », 
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 37 : 
« de tarification des infrastructures routières pour atteindre les objectifs du Livre blanc des transports européens visant à aller vers la pleine application des principes pollueur-payeur et utilisateur-payeur et souligne la nécessité de mettre en œuvre une approche uniforme ayant un caractère obligatoire qui soit à la fois élargie à l’ensemble des États membres et homogène, dans un délai plus rapide ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soutenir l’approche promue par la rapporteure du Parlement européen, Mme Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, qui procède à l’élargissement de la taxation aux véhicules concernés (2 roues et Véhicule Utilitaires Légers) ainsi qu’aux réseaux concernés (extension aux réseaux secondaires) et consacre, d’autre part, l’obligation et non plus la faculté de remplacer le système de vignette par une tarification basée sur la distance (péage). En effet, seule une tarification basée sur la distance parcourue (péage) permet de tenir compte réellement des émissions de CO2 et autres polluants de chaque véhicule. La rapporteure du Parlement européen souhaite ainsi ni plus ni moins être fidèle aux objectifs agréés au sein du Livre blanc européen sur les transports.