ART. UNIQUE	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2020
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EXCLUSION ÉTRANGERS SITUATION IRRÉGULIÈRE TARIFICATION SOCIALE TRANSPORTS - (N° 687)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi qui permettrait d’exclure des personnes étrangères en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports.
Les auteurs de ce texte souhaitent ainsi faire des économies sur le dos d’une population particulièrement vulnérable, contribuant à l’aggravation des inégalités en matière d’accès à la mobilité.
Les députés Socialistes et apparentés défendent l’inclusion et non l’exclusion par les transports. Nous souhaitons faciliter l’accès aux transports du quotidien, pour l’ensemble des habitants de notre pays, qu’ils soient ou non de nationalité française, en situation régulière ou pas, vivant dans une grande ville, dans une zone périurbaine ou rurale. Supprimer cette tarification s’inscrit dans une logique mesquine car nous savons que les personnes en situation irrégulière se trouvent dans des situations économiques précaires.
Or le droit à la mobilité doit être effectif pour toutes et tous.
Car l’accès aux transports facilite l’accès à l’emploi, aux services publics et à l’ensemble des activités de la vie quotidienne. En excluant de fait certaines personnes particulièrement fragiles et dans une situation plus que précaire, cette proposition de loi détériorera les conditions de vie des personnes en situation irrégulière sans remédier au problème de fond qu’est le sous-investissement dans nos services publics. L’utilisation de l’argument budgétaire ne tient pas notamment lorsqu’on compare les économies attendues, au minimum 43 millions d’euros et les milliards d’euros d’investissements nécessaires. En misant sur un ressentiment vis-à-vis des migrants illégaux, ce texte ne fait qu’éloigner les perspectives d’intégration d’une partie de la population de nationalité étrangère résidant en France, nourrissant ainsi diverses formes de séparatisme, de précarité et de violence.
Pour finir, comme l’a indiqué le tribunal administratif dans son jugement du 25 janvier 2018, « le bénéfice de la réduction tarifaire ne peut être lié «  qu’à une seule condition de ressources, et non à une condition de régularité du séjour en France ».
Pour toutes ces raisons, les députés Socialistes et apparentés s’opposent à cette proposition de loi et proposent la suppression du présent article.