APRÈS ART. UNIQUE	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2020
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EXCLUSION ÉTRANGERS SITUATION IRRÉGULIÈRE TARIFICATION SOCIALE TRANSPORTS - (N° 687)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Reda
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale