APRÈS ART. UNIQUE	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2020
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EXCLUSION ÉTRANGERS SITUATION IRRÉGULIÈRE TARIFICATION SOCIALE TRANSPORTS - (N° 687)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Reda
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Au 1er février 2022, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à l’application de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit la remise au Parlement d’un rapport relatif à l’application de la présente loi. Ce dernier permettra au Parlement de faire un premier bilan de cette disposition tant du point de vue de l’évolution du nombre de demandeurs que des conséquences budgétaires qu’elle engendre.